RCS : nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables

Depuis le 1^er avril 2021, un guichet électronique des formalités des entreprises a été institué, accessible par internet, sécurisé et gratuit (C. com., art. R. 123-30-14). Ce guichet et les centres de formalités des entreprises (CFE) assurent leurs missions parallèlement jusqu’au 31 décembre 2022. Au 1^er janvier 2023, l’organisme unique remplacera les CFE (C. com., art. R. 123-1 et s. : v. bull. 247, « Décret Pacte : mise en place du guichet électronique des formalités des entreprises », p. 9).

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Un arrêté du 21 octobre 2022 introduit une nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables auprès du guichet électronique unique jusqu’au 31 décembre 2022 (C. com., art. A. 123-61, al. 7, créé par D., art. 1^er et applicable jusqu’au 31 décembre 2022), puis auprès de l’organisme unique qui sera seul habilité à les recevoir par voie électronique (C. com., art. A. 123-61, créé par D., art. 2 et applicable à compter du 1^er janvier 2023).

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